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Projet de loi C-36 : comprendre la réforme canadienne sur la vie privée et ce que le C-27 avait prévu pour l’IA

Publié le 26 Août 2026 par David Beauchemin, Ph. D.

Une entreprise québécoise de logistique a découvert que son algorithme de tarification défavorisait systématiquement certaines régions rurales, sans que personne, en interne, n’ait été en mesure d’expliquer pourquoi. Ce type de situation illustre exactement les enjeux que les projets de loi C-27 et C-36 cherchent à encadrer : la protection des renseignements personnels et la responsabilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans le secteur privé.

Déposé en juin 2022 par le ministre de l’Innovation à la Chambre des communes, le projet de loi C-27 représentait la réforme la plus ambitieuse de la législation canadienne sur la vie privée depuis l’adoption de la LPRPDE en 2000. Il est mort au feuilleton lors de la prorogation parlementaire de janvier 2025. Le 15 juin 2026, le gouvernement a déposé le projet de loi C-36, une troisième tentative de réforme. Le C-36 reprend l’essentiel de la LPVPC, mais abandonne la réglementation propre à l’IA.

Dans cet article, on explique ce que le projet de loi C-27 prévoyait pour la protection des renseignements personnels et l’encadrement de l’IA, pourquoi il est mort au feuilleton en janvier 2025, et ce que son successeur, le projet de loi C-36, change concrètement pour votre organisation. On vous donne aussi des pistes pratiques pour anticiper la conformité dès maintenant.

L’essentiel du projet de loi C-27 en un coup d’œil

Le projet de loi C-27 ne se limitait pas à une simple mise à jour de la législation sur la vie privée des consommateurs. Il proposait aussi un cadre entièrement nouveau pour l’encadrement de l’IA au Canada, une première dans l’histoire législative canadienne. Il se composait de trois lois distinctes, chacune remplissant un rôle précis :

Loi Acronyme Objet principal
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs LPVPC Devait remplacer la LPRPDE pour le secteur privé, en renforçant les droits des personnes et les obligations des organisations qui traitent des renseignements personnels.
Loi sur l’intelligence artificielle et les données LIAD Aurait été le premier cadre fédéral canadien consacré à l’IA. Visait les systèmes commerciaux à « incidence élevée » dans le secteur privé.
Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données s. o. Devait créer un tribunal indépendant chargé d’entendre les appels des décisions du Commissaire à la protection de la vie privée et d’imposer les sanctions administratives.
À RETENIR

Le projet de loi C-27 est mort au feuilleton en janvier 2025 : il n’a aucune portée légale. Ce sont la LPRPDE fédérale (2000) et les lois provinciales, dont la Loi 25 au Québec, qui s’appliquent. Les orientations du C-27 restent toutefois un signal clair de la direction que prendra la réglementation canadienne. Le gouvernement a d’ailleurs déposé le projet de loi C-36 le 15 juin 2026. Ce nouveau projet abandonne la LIAD et se concentre sur la protection de la vie privée des consommateurs, avec la LPVPDC.

Le parcours législatif du projet de loi C-27

Retracer le parcours du projet de loi C-27 aide à comprendre d’où vient le C-36. Voici les étapes clés, de son dépôt à la Chambre des communes jusqu’à son remplacement.

Étape Date Détail
Dépôt en première lecture Juin 2022 Le ministre de l’Innovation présente le projet de loi C-27 à la Chambre des communes lors de la 44e législature.
Deuxième lecture et débat 2022–2023 Débats sur le principe du projet de loi. Plusieurs partis critiquent certaines dispositions de la LIAD. Le projet de loi est adopté en deuxième lecture le 24 avril 2023.
Renvoi au Comité permanent Avril 2023 Le projet de loi C-27 est renvoyé au Comité permanent de l’industrie et de la technologie pour étude article par article.
Étude en comité 2023–2024 Le Comité tient de nombreuses audiences et entend des experts. En novembre 2023, le ministre lui soumet des amendements importants à la LIAD.
Mort au feuilleton Janvier 2025 La prorogation du Parlement met fin à la session. Le projet de loi C-27 meurt au feuilleton. La LPRPDE reste la loi applicable.
Dépôt du projet de loi C-36 Juin 2026 Le 15 juin 2026, le ministre Evan Solomon dépose le projet de loi C-36, qui propose la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (LPVPDC). Contrairement au C-27, le C-36 ne comprend pas de cadre législatif sur l’IA. Il en était à la première lecture au moment de la publication de cet article.

Le projet de loi C-27 a fait l’objet d’un examen approfondi par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes. Les principales critiques portaient sur le manque de précision dans la définition des systèmes d’IA à incidence élevée, laissée en grande partie aux règlements, sur le manque d’indépendance du Commissaire à l’IA et aux données, et sur l’absence de référence explicite aux droits fondamentaux dans le texte de la loi.

Le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, succède au C-27. Il reprend l’essentiel de la LPVPC, mais adopte une approche différente : pas de LIAD, un nouveau régulateur (la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données), et un encadrement de l’IA limité aux décisions automatisées, à l’intérieur de la loi sur la vie privée. Au Québec, la Loi 25 est d’ores et déjà en vigueur. Les organisations qui ont commencé à s’y conformer sont bien positionnées pour le C-36 également.

Ce que le projet de loi C-27 aurait changé pour les Canadiens

Un renforcement concret des droits des consommateurs

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) aurait introduit des droits que les Canadiens n’ont pas encore dans la législation fédérale actuelle, mais que les résidents québécois connaissent déjà en partie grâce à la Loi 25 :

  • Droit à l’effacement : toute personne aurait pu demander à une organisation de supprimer ses renseignements personnels, notamment lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
  • Droit à la mobilité : une personne aurait pu demander qu’une organisation transfère ses renseignements à une autre organisation, dans les secteurs visés par un cadre de mobilité des données.
  • Consentement mieux encadré : le consentement aurait dû être exprès en règle générale, avec des exceptions précises, et pouvoir être retiré en tout temps.
  • Droit à une explication des décisions automatisées : toute personne aurait pu demander à une organisation d’expliquer une prédiction, une recommandation ou une décision produite par un système automatisé qui pourrait avoir une incidence importante sur elle. Au Québec, la Loi 25 va plus loin : la personne peut présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.

Pour les organisations du secteur privé, ces droits se seraient traduits par des obligations concrètes : cartographier les données recueillies, documenter les fins du traitement des renseignements personnels et mettre en place des mécanismes de réponse aux demandes dans des délais stricts.

Un premier encadrement canadien de l’IA

La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) était la pièce maîtresse du projet de loi C-27 pour les entreprises technologiques. Elle introduisait la notion centrale de « système d’IA à incidence élevée » : un système dont les décisions ou recommandations peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé, la sécurité, les droits ou les libertés d’une personne. La LIAD visait uniquement les activités commerciales. Les activités gouvernementales et de sécurité nationale restaient hors de son champ d’application.

BON À SAVOIR

Un agent conversationnel de service à la clientèle standard n’aurait probablement pas été considéré comme un système à incidence élevée. En revanche, un algorithme qui décide d’accorder ou de refuser un prêt, ou qui filtre des candidatures à l’emploi, serait très probablement entré dans cette catégorie.

Décryptage des composantes du projet de loi C-27

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC)

La LPVPC devait moderniser la LPRPDE, la loi de 2000 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, dont les amendes plafonnent à 100 000 $. Elle s’inspirait largement du RGPD européen, tout en conservant une approche canadienne fondée sur la gestion du risque plutôt que sur une liste exhaustive d’obligations.

Ce que la LPVPC aurait exigé des organisations

  • Politique de vie privée en langage clair : la loi aurait exigé une communication simple et compréhensible sur les pratiques de collecte et d’utilisation des renseignements personnels.
  • Programme de gestion de la vie privée : les organisations auraient dû mettre en place des politiques internes, désigner un responsable et documenter leurs pratiques de protection.
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : la LPVPC ne l’imposait pas de façon générale. Au Québec, la Loi 25 l’exige déjà pour tout projet de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels.
  • Signalement des atteintes : comme c’est déjà le cas sous la LPRPDE depuis 2018, toute atteinte présentant un risque réel de préjudice grave aurait dû être déclarée au Commissaire et aux personnes touchées.

Des sanctions qui font réfléchir

Type de sanction Maximum prévu par le C-27 (LPVPC) LPRPDE actuelle
Sanctions administratives pécuniaires (ex. : non-respect des règles de consentement ou de protection), imposées par le Tribunal sur recommandation du Commissaire Le plus élevé de 10 M$ ou 3 % du CA mondial Aucune
Amendes pour infraction (ex. : défaut de signaler une atteinte, entrave à une enquête), poursuite par mise en accusation Le plus élevé de 25 M$ ou 5 % du CA mondial 100 000 $
Mêmes infractions, procédure sommaire Le plus élevé de 20 M$ ou 4 % du CA mondial 10 000 $

Pour une PME dont le chiffre d’affaires annuel est de 10 M$, 5 % représente 500 000 $. Comme le plafond retenu est le plus élevé des deux montants, il serait demeuré de 25 M$ : la règle du pourcentage visait surtout les très grandes entreprises. Dans les faits, le montant d’une amende est fixé par le tribunal selon la gravité de l’infraction.

La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD)

Note importante : le projet de loi C-36, déposé en juin 2026 pour succéder au C-27, n’inclut pas de loi distincte sur l’IA. La LIAD décrite ci-dessous est propre au C-27 et sert de référence pour comprendre ce qui avait été proposé. L’encadrement de l’IA dans le C-36 passe par les dispositions de la LPVPDC sur les décisions automatisées.

La Loi sur l’intelligence artificielle et les données aurait été la première loi fédérale canadienne à encadrer l’IA dans le secteur privé. Elle aurait visé les organisations qui conçoivent, développent, mettent sur le marché ou gèrent des systèmes d’IA dans le cadre d’activités commerciales. Elle prévoyait aussi la désignation d’un Commissaire à l’intelligence artificielle et aux données au sein du ministère de l’Innovation.

Secteurs commerciaux les plus concernés

La LIAD visait uniquement les activités commerciales interprovinciales ou internationales. Les activités gouvernementales et de sécurité nationale étaient hors de son champ. Les secteurs les plus susceptibles d’être touchés auraient été :

  • Ressources humaines et recrutement algorithmique
  • Services financiers : crédit, assurance, investissement automatisé
  • Soins de santé et services sociaux
  • Commerce et services essentiels (logement, transport, télécommunications)
  • Plateformes numériques à grande échelle (recommandation de contenu, publicité ciblée)

Obligations prévues pour les systèmes à incidence élevée

  • Évaluation des risques : déterminer si un système est à incidence élevée et, le cas échéant, cerner et documenter les risques de préjudice et de résultats biaisés.
  • Mesures d’atténuation : mettre en place des mécanismes concrets pour réduire les risques cernés, notamment les biais algorithmiques.
  • Surveillance continue : vérifier l’efficacité de ces mesures après le déploiement du système.
  • Transparence : publier une description en langage clair du système, de son utilisation prévue et des mesures d’atténuation.
  • Registres : tenir une documentation détaillée sur les systèmes, que le ministre pouvait exiger.

Le ministre et le Commissaire à l’IA et aux données

Dans le cadre du C-27, la LIAD confiait l’essentiel des pouvoirs au ministre de l’Innovation : exiger des registres, ordonner un audit ou la cessation d’un système. Le ministre pouvait désigner un Commissaire à l’intelligence artificielle et aux données, un haut fonctionnaire de son ministère, pour l’appuyer. Le manque d’indépendance de ce commissaire a été l’une des critiques les plus fréquentes en comité. Le C-36 ne reprend pas ce poste : la surveillance de la vie privée est confiée à la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données.

Le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données

Dans le cadre du C-27, ce Tribunal aurait rempli deux fonctions : entendre les appels des décisions du Commissaire à la protection de la vie privée et imposer les sanctions administratives pécuniaires. Le C-36 abandonne ce modèle. Ces fonctions sont confiées à la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données, un nouvel organisme dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil.

IA générative en entreprise : ChatGPT, Copilot et la protection des renseignements personnels

L’adoption massive d’outils d’IA générative (ChatGPT, Microsoft Copilot, Google Gemini, GitHub Copilot) dans les entreprises canadiennes soulève des questions précises en matière de protection des renseignements personnels.

Ce que l’utilisation de l’IA générative implique aujourd’hui

Lorsqu’un employé utilise ChatGPT pour rédiger une communication client, ou que Microsoft Copilot accède aux courriels et documents internes d’une organisation, des renseignements personnels de clients, de partenaires ou d’employés sont potentiellement traités par un système tiers. Sous la LPRPDE et la Loi 25, qui s’appliquent aujourd’hui, cela entraîne plusieurs obligations. Le projet de loi C-36 aborde aussi ces usages, par ses dispositions sur les décisions automatisées et l’intérêt légitime, plutôt que par une loi consacrée à l’IA.

  • Consentement et transparence : si des renseignements personnels de clients sont soumis à un système d’IA générative, l’organisation reste responsable de l’utilisation qui en est faite. Le consentement des personnes concernées peut être requis.
  • Contrats avec les fournisseurs d’IA : Microsoft, OpenAI et Google agissent comme fournisseurs de services. L’organisation demeure responsable des renseignements qu’elle leur confie, et des clauses contractuelles de protection des renseignements personnels doivent encadrer ces relations.
  • Évaluation des risques : si un système d’IA générative est utilisé pour des tâches sensibles, comme la rédaction de décisions RH ou l’analyse de dossiers clients, une évaluation des risques s’impose.
  • Hallucinations et décisions automatisées : les résultats d’un système d’IA générative ne doivent pas être présentés comme des décisions définitives sans supervision humaine, surtout lorsqu’ils touchent les droits d’une personne.
ATTENTION

Soumettre des données personnelles de clients, d’employés ou de partenaires à un outil d’IA générative sans évaluation préalable est un risque de conformité immédiat sous la LPRPDE et la Loi 25. Des autorités de protection des données en Europe et au Canada ont ouvert des enquêtes sur les pratiques de collecte d’OpenAI.

Bonnes pratiques immédiates pour les entreprises

  • Rédiger une politique d’utilisation acceptable des outils d’IA couvrant explicitement les outils génératifs.
  • Dresser la liste des outils d’IA générative autorisés et interdits pour le traitement de renseignements personnels.
  • Former les équipes sur les cas où l’utilisation de l’IA générative exige d’anonymiser les données au préalable.
  • Vérifier les paramètres de confidentialité des outils utilisés (ex. : Microsoft Copilot offre un mode « entreprise » avec des garanties de confidentialité plus strictes).

Comparaison avec les réglementations internationales sur la vie privée

Parallèles avec le RGPD européen

Pour quiconque a déjà navigué dans le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, le projet de loi C-27 ressemblait à un cousin canadien, avec toutefois des différences notables.

Aspect RGPD (Union européenne) C-27 / LPVPC (Canada)
Droits individuels Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition Accès, rectification, effacement, mobilité (limitée aux secteurs visés par un cadre réglementaire)
Consentement Intérêt légitime possible sans consentement explicite Consentement généralement requis; exception pour « intérêt légitime » plus restreinte
Encadrement de l’IA AI Act européen, règlement distinct adopté en 2024 C-27 : LIAD intégrée (encadrement IA dédié). C-36 : encadrement par les décisions automatisées dans la LPVPDC (pas de loi distincte sur l’IA)
Sanctions maximales Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial (sanctions administratives) Jusqu’à 10 M$ ou 3 % (sanctions administratives); jusqu’à 25 M$ ou 5 % (amendes pour infraction)
Autorité de contrôle Une par État membre (ex. : CNIL en France) C-27 : Commissaire à la protection de la vie privée et Tribunal; ministre de l’Innovation pour la LIAD. C-36 : Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données
Applicabilité extra-territoriale Oui, pour les entreprises hors UE traitant des données de résidents européens Oui, portée similaire pour les renseignements personnels de résidents canadiens

Positionnement face aux lois américaines

Les États-Unis n’ont pas de cadre fédéral sur la vie privée. Les organisations canadiennes qui y exportent doivent composer avec un ensemble de lois propres à chaque État. Une conformité solide à la Loi 25 facilite par ailleurs les relations avec des partenaires européens soumis au RGPD.

LOI 25 : QUÉBEC

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) est déjà en vigueur au Québec. Elle impose à toute organisation qui détient des renseignements personnels de résidents québécois les obligations suivantes : désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels, politique de confidentialité publiée, signalement obligatoire des incidents de confidentialité, droits d’accès et de rectification. Les organisations québécoises conformes à la Loi 25 sont bien positionnées pour le projet de loi C-36 également.

IA en entreprise : ce que vous devez savoir

Impacts sur les PME et les startups

Le projet de loi C-27 aurait touché aussi bien les PME que les grandes organisations, et le C-36 suit la même logique. Les PME qui recueillent des renseignements personnels de leurs clients, utilisent des outils d’analyse comportementale ou déploient des outils de recommandation sont directement concernées.

  • Cartographie des données : repérer où se trouvent tous les renseignements personnels dans l’organisation.
  • Gouvernance documentaire : tenir à jour les registres de traitement, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les politiques internes.
  • Contrats avec les tiers : les fournisseurs de services infonuagiques, SaaS et marketing doivent être encadrés par contrat.
  • Protection de la vie privée dès la conception : l’intégrer dès le départ coûte moins cher que de corriger après coup, un avantage structurel pour les startups. Au Québec, la Loi 25 exige déjà que les paramètres offrant le plus haut niveau de confidentialité soient activés par défaut.

Risques et responsabilités liés à l’usage de l’IA en entreprise

La gestion des biais algorithmiques

Un système d’IA entraîné sur des données historiques reflète les biais de ces données. Si vos décisions passées sous-représentaient certains groupes, votre système d’IA reproduira ce schéma, et votre organisation en demeure responsable. La LIAD aurait fait de l’évaluation des biais une obligation légale pour les systèmes à incidence élevée.

Les décisions automatisées et les droits des personnes

Lorsqu’un système d’IA prend une décision qui touche significativement une personne (refus de crédit, élimination d’une candidature, modification d’une prime d’assurance), cette personne aurait pu demander une explication sous le C-27. Au Québec, la Loi 25 lui permet déjà d’être informée qu’une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé et de présenter ses observations à une personne en mesure de réviser la décision. Les droits des personnes face aux systèmes automatisés étaient aussi au cœur de la LIAD.

Responsabilités légales et réputationnelles

  • Responsabilité civile : une personne lésée par un système d’IA déficient ou une violation de ses renseignements personnels pourrait intenter une action en dommages-intérêts.
  • Atteinte à la réputation : une violation de données ou un biais algorithmique rendu public peut nuire durablement à la marque et à la relation client.
  • Sanctions : le projet de loi C-27 prévoyait des sanctions administratives allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires mondial, et des amendes pouvant atteindre 5 % pour les infractions.

Défis de mise en œuvre pour les entreprises

La cartographie des données : votre point de départ

Avant de pouvoir protéger des renseignements personnels, vous devez savoir où ils se trouvent, qui y a accès, pourquoi ils ont été recueillis et combien de temps ils sont conservés. Les étapes pratiques de cet exercice comprennent :

  1. Inventorier tous les systèmes qui recueillent, traitent ou stockent des renseignements personnels.
  2. Documenter pour chaque flux de données : fins du traitement, destinataires, durées de conservation.
  3. Repérer les lacunes de sécurité et les traitements potentiellement non conformes à la loi sur la protection de la vie privée.
  4. Prioriser les actions correctives selon le risque et l’impact potentiel.

Formation et culture d’entreprise

  • Sensibilisation du personnel : former à la reconnaissance des renseignements personnels, aux obligations de signalement et à l’utilisation responsable des technologies d’IA générative.
  • Protection de la vie privée dès la conception : recueillir uniquement les données nécessaires, chiffrer les renseignements sensibles, intégrer les contrôles d’accès dès la conception des systèmes.
  • Mise à jour des contrats : politique de confidentialité à jour, clauses de protection des données avec les fournisseurs, politique d’utilisation acceptable des outils d’IA.

Projet de loi C-36 et protection des données : faites-vous accompagner

Avec le projet de loi C-36 déposé le 15 juin 2026 (troisième tentative de réforme en six ans), la direction est claire : les organisations du secteur privé canadien devront se conformer à des exigences renforcées en matière de protection des renseignements personnels. Le C-36 reprend l’essentiel de ce que prévoyait le C-27, tout en abandonnant la LIAD. L’encadrement de l’IA passe par les dispositions sur les décisions automatisées et l’évaluation d’impact (sources : Fasken, Norton Rose Fulbright, Canada.ca).

En attendant, la Loi 25 au Québec impose déjà une partie de ces obligations. Les organisations qui s’y sont conformées ont une longueur d’avance significative sur les exigences futures du projet de loi C-36. Et la conformité n’est pas qu’un coût : elle génère de la confiance, protège la réputation et constitue un avantage concurrentiel durable dans un marché où l’éthique de l’IA est de plus en plus scrutée.

À RETENIR

Les organisations qui anticipent, en cartographiant leurs renseignements personnels, en évaluant leurs systèmes d’IA générative, en formant leurs équipes et en intégrant la protection de la vie privée dès la conception, seront prêtes le jour J et profiteront d’un avantage concurrentiel réel.

Chez Baseline, notre équipe accompagne les PME et organisations dans l’intégration responsable de l’IA et la mise en œuvre de la conformité : évaluation de la conformité, cartographie des renseignements personnels, conception de systèmes d’IA explicables et vérifiables, politique d’utilisation des outils d’IA générative et formation des équipes.

Discutons de votre stratégie de conformité

Projets de loi C-27 et C-36 : foire aux questions

Les questions ci-dessous portent principalement sur le projet de loi C-27 et ses dispositions. Le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, modifie plusieurs éléments, notamment la structure réglementaire et l’encadrement de l’IA. Les différences sont signalées au fil des réponses.

Le projet de loi C-27 est-il en vigueur ?

Non. Le projet de loi C-27 est mort au feuilleton en janvier 2025. Il n’a aucune portée légale. Ce sont la LPRPDE fédérale et la Loi 25 au Québec qui s’appliquent. Le 15 juin 2026, le gouvernement a déposé le projet de loi C-36 (Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, LPVPDC), successeur direct du C-27. Il en était à la première lecture au moment de la publication de cet article.

Quels sont les délais prévus pour la mise en œuvre ?

Le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, en était à la première lecture au moment de la publication de cet article. Son calendrier d’adoption reste incertain : il devra franchir les étapes parlementaires, et son entrée en vigueur est liée à la création de la nouvelle Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données, elle-même prévue par un autre projet de loi (C-34). Sur le modèle de la Loi 25, une période de transition de 12 à 36 mois est plausible une fois le projet de loi adopté.

Quelles entreprises auraient été concernées par le projet de loi C-27 ?

La LPVPC se serait appliquée aux organisations du secteur privé qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales, ce qui couvre la grande majorité des entreprises canadiennes, y compris les PME. La LIAD se serait appliquée aux organisations qui conçoivent, développent ou gèrent des systèmes d’IA dans le cadre d’activités commerciales interprovinciales ou internationales.

Quels sont les principaux changements par rapport à la législation actuelle ?

Par rapport à la LPRPDE (loi de 2000 sur la protection des renseignements personnels, dont les amendes plafonnent à 100 000 $), le projet de loi C-36, successeur du C-27, introduit : des droits d’effacement et de portabilité des données, des sanctions pouvant atteindre 25 M$ ou 5 % du CA mondial, la transparence sur les décisions automatisées et une définition légale des renseignements « à caractère sensible ». Différence clé avec le C-27 : le C-36 ne contient pas de loi distincte sur l’IA. Sources : Fasken, Norton Rose Fulbright.

Comment savoir si un système d’IA est « à incidence élevée » ?

Dans le cadre du C-27, la définition précise devait être établie par règlement. Le C-36 n’inclut pas de LIAD : la notion d’incidence élevée ne s’y retrouve pas sous cette forme. L’encadrement des décisions automatisées passe par la LPVPDC. Quelques indicateurs généraux : le système touche-t-il de façon importante les droits, la santé ou la situation économique d’une personne ? Est-il utilisé dans un secteur sensible (santé, emploi, crédit, logement) ? Ses erreurs peuvent-elles causer un préjudice difficile à réparer ? Si vous répondez oui à l’une de ces questions, une analyse approfondie s’impose. À noter : la LIAD visait les activités commerciales; les activités gouvernementales étaient hors de son champ.

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à la conformité ?

Les étapes prioritaires : (1) cartographier les renseignements personnels recueillis et traités, (2) évaluer les systèmes d’IA déployés, (3) mettre à jour les politiques de confidentialité et les contrats avec les fournisseurs, (4) rédiger une politique d’utilisation des outils d’IA générative, (5) former le personnel, (6) désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, (7) intégrer la protection de la vie privée dès la conception des nouveaux projets. Les organisations déjà conformes à la Loi 25 ont accompli une grande partie de ce travail.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-conformité ?

Le projet de loi C-27 prévoyait deux types de sanctions. Les sanctions administratives pécuniaires, pour les manquements aux règles de protection des renseignements personnels, pouvaient atteindre le plus élevé de 10 M$ ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Elles auraient été imposées par le Tribunal sur recommandation du Commissaire à la protection de la vie privée. Les amendes pour infraction, comme le défaut de signaler une atteinte, auraient été imposées par les tribunaux après une poursuite et pouvaient atteindre le plus élevé de 25 M$ ou 5 % du chiffre d’affaires mondial. Du côté de la LIAD, le non-respect des obligations visant les systèmes d’IA à incidence élevée pouvait entraîner une amende allant jusqu’au plus élevé de 10 M$ ou 3 %. Ces montants tranchaient avec ceux de la LPRPDE, dont les amendes plafonnent à 100 000 $. Le C-27 étant mort au feuilleton, ce sont maintenant les sanctions du projet de loi C-36 qu’il faut suivre.

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